COVID-19 : SECURISATION DES ENTREPRISES - Ordonnances sur la tenue des Assemblées Générales et la publication des comptes

01 Avril 2020

Deux ordonnances permettant de sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise du Covid-19, ont été publiées au Journal Officiel du 26 Mars 2020. Ces ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles concernant la tenue des assemblées générales et la publication des comptes.

1. L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.

Cette ordonnance adapte les règles de convocation et d’information des assemblées en ouvrant la possibilité de recourir à la dématérialisation pour satisfaire au droit de communication. Elle adapte également les règles de participation et de délibération, en ouvrant la possibilité de réunir l’assemblée à huis clos. Par ailleurs, elle étend et assouplit la possibilité de recourir à une assemblée dématérialisée. Enfin, lorsque la loi le prévoit, le recours à la consultation écrite des assemblées est assoupli. Des mesures relatives aux organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction sont également prévues. L’ordonnance assouplit le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle et à la consultation écrite quel que soit l’objet de la décision.
Un décret complétera prochainement l’ordonnance.
Accéder à la note du MEDEF, à l’ordonnance et à la foire aux questions de la Direction Générale du Trésor.

2. L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

 L’ordonnance prévoit notamment sous certaines conditions que les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Il est également prévu sous certaines conditions, une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels. Par ailleurs, concernant les opérations de liquidation, sous certaines conditions, l’ordonnance proroge de deux mois les délais laissés au liquidateur pour établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et pour produire son rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Accéder à la note du MEDEF, à l’ordonnance, à la foire aux questions de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes et à la foire aux questions de la Direction Générale du Trésor.

Vous pourriez également être intéressés par la circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.